SEMCreated with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Succession : quand un mineur hérite

Actualité

Entrepreneur : la transmission intra-familiale de l’entreprise

Actualité

Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Actualité

Acheter un logement pendant un divorce

Actualité

Immobilier / patrimoine : quelles sont les nouveautés fiscales pour 2017 ?

Actualité