SEMCreated with Sketch.

JOUISSANCE

Droit d'user d'un bien.

Pour aller plus loin...

Couples mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?

Actualité

Immobilier : terrain à bâtir et droit de rétractation

Actualité

Le mot du mois : « l'incapable »

Actualité

L’état daté : qu’est-ce que c’est ?

Actualité

L'inventaire dans une succession

Actualité