SEMCreated with Sketch.

MANDAT

Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.

Pour aller plus loin...

Détenir un bien immobilier en indivision : quelles règles ? Quelles conséquences ?

Actualité

Inconfortable indivision

Actualité