SEMCreated with Sketch.

OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Achat immobilier : puis-je payer les frais de notaire avec mon prêt ?

Actualité

La fiscalité de l’assurance-vie : quels changements en 2014 ?

Actualité

Sous-location irrégulière : restitution des sous-loyers au propriétaire

Actualité

Sous-location irrégulière : restitution des sous-loyers au propriétaire

Actualité

Action internationale de la Chambre

Page rubrique