Règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.

Pour aller plus loin...

Réforme de la protection de l'entrepreneur individuel

Actualité

octobre 2022

Read more

Expatriation : quelles conséquences juridiques ? Comment anticiper ?

Actualité

octobre 2015

Read more

Expatriation : quelles conséquences juridiques ? Comment anticiper ?

Actualité

septembre 2015

Read more

Violence conjugale : entrée en vigueur de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

Actualité

août 2024

Read more

Acheter un logement pendant un divorce

Actualité

mars 2017

Read more