SEMCreated with Sketch.

TIERS

Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.

Pour aller plus loin...

Quels sont les effets du divorce sur le plan personnel ?

Actualité

Les droits des parents sur les biens de leurs enfants

Actualité

Immobilier : Londres plus chère que Paris malgré une hausse comparable des prix sur 15 ans

Actualité

Point sur l'augmentation des droits de mutation, département par département

Actualité

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : du nouveau à compter du 1er février 2024

Actualité