Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
du Grand PARIS
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Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet d’organiser la vie commune et la gestion du patrimoine des partenaires souhaitant concrétiser leur « union ».
Le notaire, officier public, a parmi ses diverses attributions celle de rédiger des actes d'une force toute particulière, et ainsi de garantir une sécurité juridique absolue aux parties qui en ont fait la demande.
Vous entamez une procédure de divorce et vous vous interrogez sur l’opportunité du versement d’une prestation compensatoire ? Afin d’éviter les mauvaises surprises, respectez la chronologie de la procédure en liquidant d’abord votre régime matrimonial,...
L'obligation alimentaire est le devoir d’aider certaines personnes « qui sont dans le besoin ».
La fin de l’année 2016 approche et certains avantages fiscaux ne seront pas reconduits. Donations, achats, transmission… que faut-il faire avant la fin de l’année pour optimiser fiscalement la gestion et la transmission de son patrimoine ?