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Lorsque les capacités d’une personne malade ou âgée s’amenuisent au point d’affecter son discernement, ses proches peuvent demander qu’une mesure de protection, curatelle ou tutelle, soit prononcée.

Selon les Notaires de Paris – Ile-de-France, à fin avril 2014, l’activité sur le marché immobilier est plus soutenue qu’il y a un an. La tendance légèrement baissière des prix se poursuit sans accélération ni ralentissement.

Sylvia Pinel, Ministre du Logement, a présenté le 25 juin en Conseil des Ministres les actions à venir pour "créer les conditions de la relance" de la construction de logements.

La loi ALUR du 24 mars 2014 renforce la protection des locataires d’un bien immobilier en cas de reprise pour habiter du bien qu’ils occupent par le propriétaire ou en cas de vente du bien loué.

Qu’est-ce qu’un « démembrement de propriété », l’usufruit et la nue-propriété ?