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La Loi du 14 février 2022 vient réformer en profondeur le statut de l’entrepreneur individuel qui devient désormais l’unique statut pour l’exercice d’une activité professionnelle non salariée en dehors de son exercice en société.
La consommation d’eau potable représente un partie importante des charges individuelles d’une copropriété. Aussi, la répartition des factures revêt une grande importance. Pour inciter les copropriétaires à plus de vigilance sur leur consommation, la loi les incite à se doter d’outils de répartition individuelle. La nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022, apporte un certain nombre de précisions en matière de facturation et d’information sur la qualité des eaux. Elle transpose la directive européenne du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable ».
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La donation entre époux est une solution idéale pour avantager son conjoint dans la succession.
