Actualités

Les émoluments sont les sommes perçues par le notaire à l’occasion de la rédaction d’un acte. Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

Celui qui prend des risques dans ses affaires peut-il pour autant mettre à l’abri sa famille en protégeant son patrimoine personnel ?

La donation est faite dans le seul but d’avantager celui qui reçoit (appelé le donataire). Elle donne lieu au paiement de droits de donation, ou droits de mutation à titre gratuit, auprès de l’administration fiscale. Toutefois vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux.

Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO du 1er mars 2020) ont modifié le tarif des notaires pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2022. Toutefois, en raison de la situation sanitaire, son application a été reportée au 1er janvier 2021.

Des époux qui se partagent le prix de vente d’un bien commun avant un divorce par consentement mutuel sont-ils soumis au droit de partage ? La réponse ministérielle Descoeur, du 1er septembre 2020 a répondu à cette interrogation en deux temps : les époux ne sont pas taxés au moment de la vente mais ils le sont en principe au moment du divorce amiable.