SEMCreated with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier avant fin 2016

Actualité

Se protéger avant de donner

Actualité

L'achat immobilier à deux en indivision ou les dangers du "quand on aime on ne compte pas" !

Actualité

Quiz sur les conséquences personnelles, juridiques et fiscales du divorce

Actualité

Cession d’entreprise : comment transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions fiscales ?

Actualité