BAIL
Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges défini au bail .
Pour aller plus loin...
Accès au logement et urbanisme rénové : un projet de loi pour « réguler, protéger et innover »
Actualité
juin 2013
Protection juridique des personnes : des aménagements et des allègements des mesures de protection
Actualité
avril 2015