BAIL
Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges défini au bail .
Pour aller plus loin...
Protection juridique des personnes : des aménagements et des allègements des mesures de protection
Actualité
avril 2015
Attribution provisoire de la jouissance du logement familial en cas de séparation de parents concubins ou pacsés
Actualité
juillet 2019
Immobilier / patrimoine : quelles sont les nouveautés fiscales pour 2017 ?
Actualité
janvier 2017