SEMCreated with Sketch.

CREANCE

Droit qu'une personne détient contre une autre personne.Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.

Pour aller plus loin...

Démembrement de la clause bénéficiaire en assurance-vie : intérêt et limites

Actualité

Location meublée

Actualité

Divorce : le contrat de retraite complémentaire n’est pas un bien commun

Actualité

Le PACS notarié : conjuguer sécurité et rapidité pour votre convention de PACS

Actualité

Je vends un bien immobilier pour en acheter un autre

Actualité