Droit qu'une personne détient contre une autre personne.Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.

Pour aller plus loin...

Immobilier, patrimoine, revenus : les nouveautés fiscales pour 2018

Actualité

janvier 2018

Read more

Les contrats de mariage

Actualité

mai 2025

Read more