DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Pour aller plus loin...
Succession et donation : La prise en compte des donations dans la succession du défunt
Actualité
février 2014
Cession d’entreprise : comment transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions fiscales ?
Actualité
mai 2017
Exonération de droits de donation ou de succession pour « donner » à une fondation
Actualité
avril 2017