SEMCreated with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Acheter un logement pendant un divorce

Actualité

Succession : qu’est-ce qu’un pacte de famille ?

Actualité

Familles recomposées : les relations des enfants avec les beaux-parents

Actualité

Immobilier / patrimoine : quelles sont les nouveautés fiscales pour 2017 ?

Actualité

Quelles pièces sont à fournir au notaire pour une succession ?

Actualité