SOLIDARITE
Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteurs), de telle sorte que le créancier puisse obtenir l'exécution de l'engagement par l'un ou l'autre des codébiteurs à son choix.
Pour aller plus loin...
Corriger les erreurs, oublis et fraudes des contribuables : le droit de reprise de l'administration fiscale
Actualité
mai 2016