Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.

Pour aller plus loin...

Les notaires au service de la sécurité juridique

Actualité

septembre 2014

Read more

Le prélèvement à la source : mode d’emploi

Actualité

juin 2018

Read more

Succession - Célibataire sans enfant : qui hérite ?

Actualité

novembre 2016

Read more

Familles recomposées : les relations des enfants avec les beaux-parents

Actualité

septembre 2017

Read more

Location immobilière : le bail notarié, un gage de sécurité

Actualité

juillet 2014

Read more