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Lors d’une succession, des personnes non avisées conseillent parfois aux bénéficiaires d'une assurance-vie de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.

Les constructions irrégulières sont des constructions qui ont été réalisées sans qu’aucune autorisation d’urbanisme n’ait été obtenue (permis de construire ou déclaration préalable) ou qui ont été édifiées sans respecter les prescriptions indiquées.

La loi de finances pour 2014 prévoit que les départements seront désormais autorisés à relever le plafond de perception des droits de mutation. Cette hausse pourra être librement votée ou non par chaque département, en tout ou partie.

Selon les dernières données des Notaires de Paris – Ile-de-France, à fin octobre 2013, les prix et le nombre de ventes d’appartements et de maisons anciennes dans la Région ont peu évolués. Cette tendance devrait se poursuivre dans les prochains mois.

À défaut de démarche particulière, le patrimoine d’une personne est transmis, à son décès, selon les règles légales applicables en matière de succession. Toutefois, cette personne peut anticiper la transmission de ses biens au moyen de donations.