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Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : quelles différentes ?La grande différence concernant les trois mesures de protection réside dans l’autonomie laissée à la personne protégée, mais également dans l’objectif des mesures. Les Notaires de France vous informent

Escroquerie, fraude aux RIB, faux notaires : soyez vigilants. Les Notaires de France vous informent sur les bons réflexes à adopter

Consultations gratuites à la Chambre des Notaires de Seine et Marne

La loi de finances pour 2022 est venue conférer aux notaires la possibilité (d’ici la fin de l’année) d’enregistrer en ligne les déclarations de succession. Le texte témoigne de la confiance ainsi renouvelée aux notaires qui déposent entre 96 et 98 % des déclarations de succession.

Les descendants doivent obligatoirement hériter d’une partie du patrimoine de leur ascendant, estimé au jour du décès, en tenant compte des donations qu’il a faites de son vivant. Cette partie est appelée la réserve.