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Les pouvoirs publics ont créé et mis en œuvre un nouveau mode de communication par voie électronique des informations concernant les procédure civiles et pénales utilisant le réseau internet : le "Portail du justiciable".

Les Notaires du Grand Paris ont proposé une e-conf-not le jeudi 9 décembre 2021 de 18h à 19h, au cours de laquelle ils ont essayé de répondre au maximum de vos questions sur le thème "Donner à ses enfants ou petits-enfants à l'occasion de Noël : tout ce qu'il faut savoir en matière fiscale."

Lors de la vente d’un bien immobilier un impôt est dû au titre de la plus-value réalisée si cette vente intervient moins de 30 ans après l’acquisition.

Celui qui prend des risques dans ses affaires peut-il pour autant mettre à l’abri sa famille en protégeant son patrimoine personnel ?

Les couples pacsés, comme les couples mariés, ont à la fois des droits et des devoirs. Le PACS est un engagement à ne pas prendre à la légère. C’est un contrat que lie les partenaires tout au long de leur vie commune. Le PACS peut être établi par un notaire qui proposera alors des clauses adaptées à la situation patrimoniale et personnelle des partenaires, qui s’occupera de toutes les formalités et qui conservera la convention. Les partenaires peuvent établir eux-mêmes leur PACS qu’ils doivent faire enregistrer à la mairie de leur résidence commune.