Actualités

Créé en 2006, le Diagnostic de performance énergétique (ou DPE) est l’outil clé de la réforme, initiée par la loi ELAN de 2018, visant à la rénovation énergétique des bâtiments, notamment par la suppression progressive des passoires thermiques.

Le vendeur d'un lot de copropriété a l'obligation d'indiquer la superficie de la partie privative de son appartement. On parle de « mesurage Carrez ». En cas d’erreur, le vendeur doit en principe indemniser l’acquéreur.

L’inhumation (enterrement dans un cimetière) ou l’incinération (technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d’un être humain) doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours du décès. 6 jours … Voilà le point de départ des choix importants à faire pour le compte du défunt. Mieux vaut y être préparé, renseigné, et se poser les bonnes questions pour faire face à cette nouvelle épreuve.

Un absent est une personne dont on est sans nouvelle et dont on ne sait pas si elle est toujours en vie malgré des investigations poussées. L’actualité nous a offert deux exemples médiatiques d’absence avec les affaires Xavier Dupont de Ligonnès ou Delphine Jubillar.

Prévu à l'article 790 A bis du CGI, cet abattement permet à des parents, grands-parents ou arrière-grands-parents de consentir une donation de 100 000 € en franchise de droits, au profit de leur enfant, petit-enfant, voire arrière petit-enfant. La somme ainsi transmise doit servir à financer la construction de la résidence principale du donataire ou des travaux de rénovation énergétique de celle-ci.