Actualités

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au JO du 31 juillet 2020. Elle comporte plusieurs mesures visant à réprimer plus sévèrement l’auteur de violences conjugales.

La loi de finance rectificative pour 2020 (3ème) instaure un abattement temporaire sur les droits des donations consenties du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 destinées à la construction de la résidence principale du donataire ou aux travaux de rénovation énergétique.

Le dispositif CENSI-BOUVARD ouvre droit à un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt pour certains investissements locatifs. Cette  réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2021 un logement neuf, en VEFA ou réhabilité, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel (art. 199 sexvicies du Code général des impôts). 

Prévue par les articles L 112-20 et suivants et R 112-5 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation, l’étude géotechnique est un nouveau diagnostic, qui permet de détecter les risques de mouvement de terrain différentiel lié à la sécheresse et réhydratation des sols argileux, (dit « gonflement et retrait des argiles ») et de proposer des prescriptions spécifiques de construction pour les éviter.

Dans le cadre de son obligation d’information, le vendeur d’un bien immobilier doit obligatoirement fournir à l’acquéreur plusieurs documents.