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La loi de simplification du droit des sociétés n°2019-744 en date du 19 juillet 2019 modifie l’article 1844 du Code civil.

Alors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent eux-aussi de par le monde. Comment faire pour qu’un acte rédigé dans un pays, puisse être appliqué dans un autre pays ?

Pour la 1re fois, les Notaires du Grand Paris diffusent les prix de l’immobilier autour des Gares du Grand Paris Express, et leurs évolutions depuis 2008. Premiers constats pour les appartements : avec des prix qui s’échelonnent de 2.500 euros/m² à plus de 10.000 euros/m², les écarts de prix très importants reflètent la diversité des territoires de la Métropole du Grand Paris. Le prix médian dans la Métropole du Grand Paris s’établit pour les appartements à 7.230 euros par m² fin 2019.

Dans un arrêt en date du 21 mars 2019 (n°18-11.707) la Cour de cassation rappelle que « le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente ».

Afin de favoriser la transmission des sociétés et des entreprises individuelles, le législateur a institué un dispositif permettant d’en réduire le coût fiscal (art. 787 B et 787 C du CGI).