Actualités

C’est une somme allouée dans le cadre d’un divorce, destinée à compenser le déséquilibre dans les conditions de vie des époux entrainé par le divorce.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n°2019-222 a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2019.

La loi met à disposition d’un époux plusieurs outils pour pallier à l’incapacité de son conjoint devenu incapable de pourvoir seul à ses intérêts temporairement ou à titre définitif.

Le logement indécent est celui qui comporte des risques pour la sécurité physique ou la santé de ses occupants, ou qui n’est pas doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Si le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence, le locataire peut obliger le propriétaire à engager des travaux. L’autorité compétente est l’autorité judiciaire (tribunal d’instance pour les litiges jusqu’à 10 000 euros et tribunal de grande instance au-delà).

La conclusion d’une vente peut être soumise à la réalisation de conditions suspensives, c’est-à-dire qu’elle est suspendue à la survenance d’un événement futur et incertain ne dépendant pas de la volonté des parties (ainsi, la condition d'obtention d’un financement est valable puisqu’elle dépend de la banque).