Actualités

Faire sa donation seul peut s’avérer être dangereux.
Si les donations sont un excellent moyen d’aider ses héritiers de son vivant, elles ne doivent pas être considérées avec légèreté. Elles restent des actes juridiques importants aux conséquences parfois très lourdes.

Le divorce par consentement mutuel sans juge est applicable aux époux divorçant après le 1er janvier 2017.

Les héritiers sont libres de choisir le notaire qui va être en charge du règlement de la succession. Tout notaire peut être choisi, quelle que soit sa localisation.

Produit d’épargne bien connu des Français, l’assurance-vie permet aussi de transmettre en cas de décès des sommes d’argent avec une fiscalité avantageuse. Au décès, le ou les bénéficiaires désignés percevront les sommes versées sur le contrat et les intérêts cumulés.
Il arrive néanmoins que le bénéficiaire n’ait jamais connaissance du contrat souscrit à son profit. Au fil des années, des montants importants se sont accumulés sur des contrats non réclamés.

La vente ou le partage d’un bien détenu en indivision ne peut se faire qu’à l’unanimité de tous les indivisaires. De nombreux biens situés en outre-mer demeurent en indivision suite à des mésententes entre les héritiers. Afin de répondre à cette problématique, des mesures plus souples ont été prévues par le législateur mais elles sont applicables sous certaines conditions.