SEMCreated with Sketch.

INDIVISION

Etat d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.

Pour aller plus loin...

Quiz sur les plus-values immobilières

Actualité

Achat et revente d'un bien en indivision : quotes-parts d’acquisition et répartition du prix de vente

Actualité

Petit guide pour comprendre les règles qui s’appliquent aux concessions funéraires

Actualité

Succession : le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire

Actualité

Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales du divorce ?

Actualité