Actualités

Sylvia Pinel, Ministre du Logement, a présenté les principales mesures de la refonte du règlement du Plan local d’urbanisme (PLU). Ce dernier n’avait pas connu d’évolution depuis 50 ans. Pour rappel, le PLU est le plan local d'urbanisme (PLU) est en...

Le délai de rétractation est aussi appelé « délai de repentir ». Il permet au consommateur de revenir sur son engagement.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (JO du 10 mars 2010) a rendu obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

Un décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 précise l’ensemble des mentions obligatoires qui doivent désormais figurer sur le contrat de location d’un bien immobilier à usage de résidence principale. Il est applicable depuis le 1er août 2015.

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions...