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Un règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, permet à toute personne de choisir la loi qui régira sa succession.
Le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, modifie en 3 points le paiement fractionné ou différé des droits dus au Trésor Public, notamment à l’occa
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi PINEL » a été publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014. Elle institue notamment un nouveau droit de préemption au profit du locataire d’un
La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vient d’être publiée au Journal officiel le 17 février 2015.
La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vient d’être publiée au Journal officiel le 17 février 2015 (loi n° 2015-177).
