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Tous les paiements, d’un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.

Retrouvez l'ensemble des résultats des séances de ventes aux enchères immobilières des notaires organisées à la Chambre des Notaires de Paris au cours du deuxième semestre 2014.

Dans le but d’améliorer les relations entre bailleurs et locataires d’un local commercial, le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 modifie les dispositions réglementaires en vigueur afin de permettre une meilleure cohésion avec les nouvelles dispositions

Une loi du 10 juillet 2014 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relative à la mise en accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments suivants : des établissements recevant du public, des transports publics, des bâ

Quelles sont mes obligations concernant l'assainissement de ma maison ?