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En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, doit être annexé à la promesse de vente.

Depuis le 1er avril 2013, tous les paiements d’un montant supérieur à 10.000 euros reçu ou émis par un notaire devront obligatoirement être réalisés par virement bancaire.

Comment gérer les biens du non-présent ? Que faire si la disparition perdure ? Que se passe-t-il en cas de réapparition ?

Vendre avant d'acheter ? Acheter avant de vendre ? Le choix peut être cornélien.

Qu'est qu'un mandat de protection future ? Quels sont les effets d'un mandat de protection future ? Comment établir un mandat de protection future ? Quand se termine le mandat de protection future ?