Actualités

Quelle est la surface minimum obligatoire d’une location ? Quelles conditions sanitaire et de sécurité doit respecter le logement ? Quels équipements et éléments de confort le logement doit-il comporter ?

Comment est établit un acte de notoriété ? A quelles sanctions s’expose celui qui fait de fausses déclarations ?

L’année 2012 : une année de rupture de dynamique - Vers un rééquilibrage du marché immobilier en 2013 ?

consultation gratuite le 15 mai 2013

Depuis le 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques sont supprimés. L’Etat reprend la responsabilité attachée à l’exercice de cette fonction.