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La valeur des biens reçus par donation, succession ou dans le cadre d’un legs, n’est pas prise en compte dans le calcul des droits dus au Trésor public lorsque ces biens sont remis par celui qui les a reçus à une fondation reconnue d’utilité publique.

Il existe quatre cas de divorce. Trois sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) et un « amiable » : le divorce par consentement mutuel. Ce dernier a connu une évolutio

Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul

Les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du propriétaire-bailleur, excepté le coût de certaines prestations.

Les impayés des loyers de la part de son locataire représentent un réel problème pour le propriétaire bailleur d’un bien immobilier. Il existe des solutions pour se prémunir contre ce risque.