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DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
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Le partage judiciaire, c’est un peu comme une bataille de fratrie… avec un juge en guise de médiateur ! Quand tout le monde veut la plus grosse part du gâteau familial (ou de la maison de grand-mère), le juge débarque pour couper les parts. Il met de l’ordre dans ce joyeux chaos et s'assure que personne ne repart avec juste les miettes. C’est l’art de rendre la justice tout en distribuant les parts… sans trop de bagarres (en théorie) !
Un prêt en avance mutation à taux zéro (PAMTZ) sans intérêt pour améliorer la performance énergétique d’un logement ancien est possible depuis le 1er septembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025. Il complète ainsi ce dispositif créé en 2021, garanti par une hypothèque prise sur le bien à rénover.
Sans clause bénéficiaire il n’y a pas d’assurance vie et, si elle n’est pas clairement rédigée, le contrat sera soit « gelé » jusqu’à l’identification du ou des gratifiés, soit réintégré dans la succession.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions :
Le 15 novembre 1999, il y a 25 ans, était votée la loi instaurant un nouveau mode de conjugalité : le Pacs (Pacte civil de solidarité).