Actualités

Consultations gratuites à la chambre des Notaires de Seine et Marne - Melun

Entrée en vigueur le 2 juin dernier, la loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 précise que les violences conjugales et les divorces emportent dorénavant la déchéance des avantages consentis par un contrat de mariage. La loi met fin à une anomalie : celle pour l’époux condamné pour meurtre de pouvoir conserver le bénéfice des avantages tirés de son contrat de mariage. Cette déchéance s’applique rétroactivement à l’entrée en vigueur de la loi.

Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation

Les nouvelles limites aux troubles de voisinage

Qu’est-ce que l’ASPA ?
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Quelles sont les modalités de la récupération sur la succession du bénéficiaire de l’ASPA ?