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En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er civ, 20 février 2006 ; Rép. min. n° 14447 : JO AN 27 févr. 2024, p. 1458).

La loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie », promulguée le 8 avril dernier, comporte des mesures ponctuelles, mais aussi la création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA), sorte de guichet unique destiné à simplifier le parcours usager et à garantir le maintien à domicile quand cela est possible.

Quel visage pour le Grand Paris après les Jeux 2024 ?

Encadrer les progrès de la science et de la médecine pour en éviter les dérives : tel est l’objectif des lois de bioéthique. Pionnière en la matière, la France se dote d’un cadre législatif dès 1994. Régulièrement revu pour s’adapter aux nouveaux enjeux soulevés par les avancées scientifiques et les évolutions de notre société, ce cadre législatif fait l’objet d’une nouvelle révision par la loi du 2 août 2021.

Depuis 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations suivantes :

la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance par exemple, à titre de résidence principale ou secondaire
l’identité du ou des occupants, s’ils sont occupés par des tiers (CGI, art. 1418).