Actualités

Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation

Les nouvelles limites aux troubles de voisinage

Qu’est-ce que l’ASPA ?
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Quelles sont les modalités de la récupération sur la succession du bénéficiaire de l’ASPA ?

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Consultations gratuites à la chambre des Notaires de Seine et Marne - Melun