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Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, applicable aux couples mariés sans contrat de mariage, les biens acquis par l’un ou l’autre des époux pendant l’union constituent par principe des biens communs. Sont exclus de la communauté les biens détenus par les époux avant leur mariage ou recueillis pendant celui-ci par succession ou donation. En cas de divorce, chaque époux reprend les biens qui lui sont propres et les biens communs sont répartis égalitairement entre les deux époux.

On ne peut jamais forcer la mère qui a accouché sous X à révéler son identité : c’est ce qui ressort d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 30 janvier 2024 (aff.Cherrier c/ France).

Document destiné à informer l’acquéreur ou le locataire sur la consommation énergétique et à estimer les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments ou de partie d’entre eux, ce diagnostic n’a cessé d’évoluer, depuis sa création en 2006.

Nous retrouvons encore Chloé qui n’a malheureusement pas trouvé le local à acheter pour son entreprise. Elle a toutefois visité un petit immeuble en centre-ville avec un local commercial en rez-de-chaussée, idéal pour son activité, et une partie habitation qui lui conviendrait pour y habiter.
Le propriétaire, quoique très confiant envers sa future locataire, a entendu dire que le bail fait devant notaire présentait de meilleures garanties.

Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France et dans un délai d’un an hors de France Métropolitaine. À défaut, des pénalités de 0,20 % par mois de retard seront appliquées.
Cependant dans certains cas, peut être demandé un paiement différé ou un paiement fractionné. Des modifications sont intervenues depuis le 1er février 2024.