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Dans les lotissements, le cahier des charges organise les relations entre le lotisseur (professionnel qui découpe et aménage le terrain en plusieurs lots) et les colotis (propriétaires des terrains et membres du lotissement), ainsi que les relations entre les colotis eux-mêmes.

Quelle est la situation matrimoniale des expatriés ?
Quel est l’impact fiscal d’une expatriation?
Pourquoi consulter un notaire ?

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Un achat est réalisé « en indivision » lorsqu’au moins deux personnes deviennent propriétaires ensemble d’un même bien immobilier. Autrement dit, il s’agit de l’acquisition d’un même bien par plusieurs personnes.
Chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat.

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.