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La Procréation Médicalement Assistée (PMA) également appelée Assistance Médicale à la Procréation (AMP) désigne l’ensemble des techniques de procréation artificielle utilisant des techniques biomédicales.

Plusieurs types de donations permettent de donner un coup de pouce à ses proches de son vivant et sont en partie exonérés d’impôts.

Consultations gratuites à la chambre des Notaires de Seine et Marne - Melun

Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, applicable aux couples mariés sans contrat de mariage, les biens acquis par l’un ou l’autre des époux pendant l’union constituent par principe des biens communs. Sont exclus de la communauté les biens détenus par les époux avant leur mariage ou recueillis pendant celui-ci par succession ou donation. En cas de divorce, chaque époux reprend les biens qui lui sont propres et les biens communs sont répartis égalitairement entre les deux époux.

Toute la fonction de l’AGRASC est dans son nom : l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargée de gérer la confiscation de biens criminels en les vendant au profit de l’Etat et des victimes, mais aussi en les remettant aux associations d’intérêt général.