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Se former au différents métiers du notariat

consultations gratuites à la chambre des Notaires de Seine et Marne - Melun

En période de la rentrée scolaire, de nombreuses familles recherchent une location pour les étudiants. Si vous êtes dans ce cas, avez-vous pensé au bail étudiant ?

Le Gouvernement octroie un délai supplémentaire aux propriétaires pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr
La déclaration qui devait initialement être réalisée avant le 30 juin 2023 peut désormais être effectuée, sans pénalité, jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

La Loi du 14 février 2022 vient réformer en profondeur le statut de l’entrepreneur individuel qui devient désormais l’unique statut pour l’exercice d’une activité professionnelle non salariée en dehors de son exercice en société.