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Bien que la loi impose la nomination d’un syndic dans les immeubles en copropriété, cette obligation n’est pas toujours respectée.
Quelles sont alors les conséquences ?

inscription en ligne jusqu'au 23 octobre 2024

les Notaires de France appellent à la vigilance

Consultations gratuites à la chambre des Notaires de Seine et Marne - Melun

La loi de modernisation de la justice du XXIéme siècle, a voulu recentrer le rôle du juge à sa mission qui est de trancher les désaccords et a créé le divorce par consentement mutuel par convention contresignée par avocat déposée au rang des minutes d’un notaire, lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce, et sur les effets patrimoniaux et extrapratimoniaux de la dissolution de leur mariage

Ainsi les époux peuvent depuis le 1er janvier 2017 recourir à ce divorce « déjudiciarisé»