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L'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a été publiée au Journal officiel du 6 octobre 2022.
Le Saviez-vous : en Seine et Marne, il existe de nombreux lieux qui offrent gratuitement des conseils.
Consultations gratuites à la chambre des Notaires de Seine et Marne - Melun
La chambre des Notaires de Seine et Marne, vous souhaitent une bonne année 2024
La colocation se développe par choix de vie ou tout simplement pour faire face à une pénurie d’offres de location. Et, elle se vit à deux et parfois plus si affinité. Plutôt que de conclure un bail par locataire, le bailleur peut mettre en place un bail unique dit « solidaire » en colocation.